D’UNE PART ET : Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, non comparante, non représentée, dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.M.C.V.

[O] [W] [J] est un commerçant.

Arguant d’un impayé non soldé et d’une restitution des locaux dans un état non-conforme aux stipulations contractuelles, la S.C.I La Motte 2 a fait assigner par acte de commissaire de justice des 13 et

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il justifie ses demandes par la perte de revenus et par l’absence de couverture sociale, faute de pouvoir prétendre au bénéfice d’allocations chômage ou à des indemnités au titre du contrat d’assurance

son affiliation à l’URSSAF CGSS Réunion en sa qualité de commerçant, est une création d’activité.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

ou d’une décision de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024, la SAM MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE a fait assigner Monsieur [P] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny et

ou d'une décision de justice.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l’article 1347 du code civil « la compensation est l'extinction

Par actes de commissaire de justice du 31 octobre 2019 et du 5 novembre 2019, M.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise en créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

de sa demande de remboursement par la présentation d’une “facture établie par elle-même” car elle est non commerçante et que le contrat les liant était oral.

En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

 m² et de la valeur unitaire non-contestée de 600 euros.

ou d’une décision de justice.

Répondez 1 si Oui, 2 si Non » - M.