[M] oppose qu'il n'a pas été licencié par le mandataire dans les délais permettant une prise en charge par l'AGS ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir agi dès lors qu'il n'a pas eu connaissance

En litige avec l'assurance garantie des salaires (l'AGS) qui contestait sa qualité de salarié et l'existence d'un lien de subordination du fait de son statut de mandataire social de la société [2], M.

Le mandataire liquidateur qui a procédé à son licenciement le 21/08/2023 l’a informée par courrier du 24/08/2023 que n’ayant pas été déclarée à la liquidation judiciaire par son employeur comme faisant

La SACEM a fait délivrer un procès-verbal de saisie d’une licence d’exploitation de débit de boissons détenue par Monsieur [V] et pour la somme de 7 708,91 euros.

soit accordée. » L’irrégularité de la procédure de licenciement du fait de l’erreur dans la convocation à l’entretien préalable a, à elle seule, empêché l’autorisation de licencier Monsieur [I].

Avant de conseiller l’employeur sur quelque procédure de licenciement que ce soit, l’avocat devait impérativement s’enquérir de la situation du salarié dont le licenciement était envisagé.

Elle ne nie pas le retentissement professionnel en lien avec l’accident du travail et propose l’attribution d’un coefficient professionnel de 1%.

Il était également demandé de constater la nullité du licenciement intervenu.

Il expose que le médecin consultant a fait une exacte appréciation des séquelles exclusivement en lien avec la tendinite de De Quervain, à l’exclusion de la rhizarthrose.

Il expose que le médecin consultant a fait une exacte appréciation des séquelles exclusivement en lien avec la tendinite de [G], à l’exclusion de la rhizarthrose.

[E] activité : vente en gros ou au détail de combustibles, exploitation d’une licence de transport zoné courte siège social : [Adresse 4] RCS [Localité 2] 946 450 145 ([Immatriculation 1]) autres établissements

Mme [H] expose que ces sommes ont été réglées par maître [M] [T], mandataire judiciaire.

BTSG prise en la personne de Me [Z] [V], agissant es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SARL [W] Davy, mandataire judiciaire.

Elles indiquent que le mandataire liquidateur ne peut établir les documents visés.

FIRMA prise ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de SCI COMPAGNIE SAINT GERMAIN [Adresse 9] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.

L’organisme de recouvrement fait valoir que toutes indemnités versées aux salariés licenciés dans le cadre d’un PSE, quelque soit leur nature ou leur appellation, sont exonérées de cotisations sociales

Cette décision a été notifiée le 26 septembre 2024 à maître [V] es qualité de mandataire judiciaire de la société SYNERGIA LUBERON. Par acte du 30 avril 2025, M.