L'article 1218,1 du code civil dispose qu'en matière contractuelle, il y a force majeure : « lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la

du prix, ou la résiliation même du bail.

La Sci Fontaine De L’Amour est propriétaire d’un appartement situé au troisième étage, qu’elle a donné à bail à MM.

Le bail a été signé le 18 avril 2017.

En l’espèce, le bail consenti à Madame [T] [C] a été signé le 22 juin 2016. Il est donc soumis aux dispositions de la Loi susvisée et, en conséquence, à la prescription triennale.

, il n’existe donc aucune partie commune et qu’au surplus, la cave donnée à bail à la société « Petit Bateau » constitue une partie privative et en aucun cas une partie commune ; qu’aucune charge n’est

de la copropriété, qu’il n’existe donc aucune partie commune et qu’au surplus, la cave donnée à bail à la société « Petit Bateau » constitue une partie privative et en aucun cas une partie commune ; qu

Le 31 décembre 2022, la Mutuelle d’Assurance des Instituteurs de France a résilié le contrat d'assurance de Madame [J] [R].

constaté que certains désordres provenaient de modifications anciennes notamment la modification de cloisons/murs porteurs par un ancien locataire et encore qu’il n’y a pas d’identification.

sanitaire, prévues au contrat et justifiées, que la réserve relative à la contre-pente du balcon a été levée le 3 août 2022, date à laquelle les époux [N] ont signé un quitus d’intervention sur lequel

Il est également acquis que le contrat d’abonnement de l’EPT Plaine Commune a été résilié à la date du 14 décembre 2009, ainsi que le déclare la société Veolia IDF, approuvée par l’EPT Plaine Commune,

La demande de provision au titre des loyers acquittés depuis cette date doit donc être accueillie à son encontre.