AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0b7740cdc6046d471ea9fd
18 mai 2026
18 mai 2026
garnissant les lieux dans tout garde-meubles au choix des requérants, et aux risques et périls de la locataire ; -Autoriser par mesure d’hygiène, la SELARL CJ SEINE, commissaires de justices associé à
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Référés
HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE
69d56423cdc6046d4771713a
7 avril 2026
7 avril 2026
ET JOIE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement de la somme de 22.094,14 euros au titre de l’arriéré locatif
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