DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/01273 - N° Portalis DBW3-W-B7J-533H AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

Le 4 décembre 2023, Madame [U] [K] a saisi la Commission d'Indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 3].

Par jugement en date du 20 mai 2016, le tribunal correctionnel de Privas l’a relaxé des infractions poursuivies.

société [1] reçues le 21 août 2023, l’URSSAF suivant un courrier en date du 4 octobre 2023 a maintenu dans son intégralité le rappel de cotisations et contributions sociales et la majoration pour infraction

sur – Enjoindre Madame [E] [V] de laisser libre l’accès à la servitude de passage de Madame [D] [Y], de la SCI BLEU DE CORSE et de tous occupants de leur chef à peine d’astreinte de 500 euros par infraction

Le concluant expose qu'il a dû indemniser les préjudices subis par les victimes par ricochet résultant de l'infraction commise par [B] [W] au préjudice de [T] [K].

son représentant légal, à fermer chaque jour à 21h le commerce, quelle qu’en soit l’activité, dans les 24h de la signification de l’ordonnance, - dit qu’une astreinte provisoire de 500 euros par infraction

. - Sur le contrôle d’identité : pas de précision quant au lieu du contrôle, ni sr les infractions du Code de la route.

Il en résulte que le montant de l'indemnité fixé par la commission d'indemnisation n'est pas opposable à l'auteur de l'infraction.

Portalis DBYM-W-B7I-DOEE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE [L] [C] C/ UDAF DES LANDES [G] [X] [X] [W] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS

- L'ordonnance de saisie précisait expressément que la créance saisie constituait le produit indirect de toutes les infractions poursuivies. C'est donc à tort que M.

Une mise en demeure de faire cesser une occupation par des tiers en infraction à l'article 9 du règlement intérieur a été adressée par lettre du 02/12/2024 reçue le 06/12/2024 .

conciliation, formule et fait plaider les prétentions suivantes à l’encontre de Monsieur [U] [M], la partie défenderesse : *la condamnation de ce dernier, sous astreinte de 50€uros par jour de retard et par infraction

toutes les parties communes de la résidence, à ramasser sans délai tout excrément laissé par ses chiens dans les parties communes, à assortir ces deux condamnations d’une astreinte de 300 euros par infraction

5] défaillant Monsieur [Y] [J] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS

Elle conteste toute infraction de travail dissimulé commise par la AHC CONSTRUCTIONS sur la période incriminée et dénonce ne jamais s’être vue communiquée le procès-verbal constatant une telle situation

Sur l’action civile, le tribunal a pris acte de la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.