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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
En exécution de son mandat, le mandataire a notamment présenté les biens à la SC FINANCIERE [Y] représentée par Monsieur [I] [Y].
Service des référés
69d7f9fccdc6046d47af1eb5
9 avril 2026
Elle fait valoir que le bien doit être libéré, son intérêt étant de vendre le bien au mieux.
Procédure accélérée fond
6a10a84ccdc6046d479b8148
21 mai 2026
En l'espèce, la demande de désignation d’un mandataire successoral émane d’un créancier de l’indivision qui n’est pas réglé depuis de nombreuses années des charges de copropriété relatives au bien indivis
18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
[Adresse 5] élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de six étages et comprenant : Au sous-sol : quinze compartiments de caves.
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
d'information par le mandataire de la vente du bien, alors que le mandant peut en être informé en consultant le registre de la publicité foncière.
Chambre 1/Section 2
677c26f36f491b6d2638dd11
6 janvier 2025
vente amiable la vente par adjudication du bien situé [Adresse 2] à [Localité 37].
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
redevable des sommes dues au titre des charges de copropriété dont la défunte était débitrice à son décès, ainsi que celles échues depuis son décès.
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3° L'acte destiné
2ème Chambre
695c302775782d5f06e6098f
5 janvier 2026
été placés sous mandat de la société IMMO + Une attestation sur l’honneur de Madame [J] confirmant la participation de [U] [D], mandataire immobilier au sein de IAD, à la vente d’un bien sis [Adresse
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589b958
25 janvier 2024
[U] a apporté à la SCI SAINT CHARLES plusieurs immeubles situés à BORDEAUX ainsi que cinquante parts sociales de la société NORBER.
1ère chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c363
2 octobre 2025
aux assemblées générales et la vente de l’immeuble sans l’autorisation des associés ;La vente de l’immeuble n’était pas contraire à l’intérêt social puisque les statuts prévoient, à titre exceptionnel
Chambre 1
6973d2a2cdc6046d477b3871
8 janvier 2026
de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n'ont été conclus qu'entre la Sccv et M.
697c669acdc6046d4739f910
de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n'ont été conclus qu'entre la Sccv et Mme [P].
6966bbcccdc6046d472fe26d
de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n'ont été conclus qu'entre la Sccv et Mme [L] [D] et M.
6976891ecdc6046d47b3f3af
de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et Mme [I].
PPP Contentieux général
661ebd5ba0f635033634bd70
5 avril 2024
En l’espèce, il ressort du mandat de gestion locative conclu entre la SAS NEXITY et les époux [H] que le «mandant confère ... au mandataire, qui l’accèpte, mandat de gérer les biens immobiliers».
PCP JCP fond
6686e854e74459e0c7ed2238
3 juillet 2024
[M] [C] recevables et bien-fondées ; - PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre M.
663e65fad1b80eb743b152d6
30 avril 2024
Maître [Z] a été informé le 3 octobre 2023 que la personne en charge de l’immeuble au sein d’ULAN IMMOBILIER avait quitté ses fonctions depuis le mois de juillet et que son poste n’était pas pourvu.
663e65f6d1b80eb743b15280
Maître [K] a été informé le 3 octobre 2023 que la personne en charge de l’immeuble au sein d’ULAN IMMOBILIER avait quitté ses fonctions depuis le mois de juillet et que son poste n’était pas pourvu.
663e65eed1b80eb743b150ec
son appartement.
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