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34 résultats pour « mandataire chargé de gérer des biens et d'apporter son concours à une vente d'immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En exécution de son mandat, le mandataire a notamment présenté les biens à la SC FINANCIERE [Y] représentée par Monsieur [I] [Y].

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f9fccdc6046d47af1eb5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que le bien doit être libéré, son intérêt étant de vendre le bien au mieux.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a84ccdc6046d479b8148

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, la demande de désignation d’un mandataire successoral émane d’un créancier de l’indivision qui n’est pas réglé depuis de nombreuses années des charges de copropriété relatives au bien indivis

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d2f07d408f8d4c180ec

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[Adresse 5] élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée et de six étages et comprenant : Au sous-sol : quinze compartiments de caves.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'information par le mandataire de la vente du bien, alors que le mandant peut en être informé en consultant le registre de la publicité foncière.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f36f491b6d2638dd11

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

vente amiable la vente par adjudication du bien situé [Adresse 2] à [Localité 37].

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

redevable des sommes dues au titre des charges de copropriété dont la défunte était débitrice à son décès, ainsi que celles échues depuis son décès.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66fedae4172da17169e90887

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3° L'acte destiné

Source officielle
TJ

2ème Chambre

695c302775782d5f06e6098f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

été placés sous mandat de la société IMMO + Une attestation sur l’honneur de Madame [J] confirmant la participation de [U] [D], mandataire immobilier au sein de IAD, à la vente d’un bien sis [Adresse

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589b958

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] a apporté à la SCI SAINT CHARLES plusieurs immeubles situés à BORDEAUX ainsi que cinquante parts sociales de la société NORBER.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fe6af9fd1f8095c363

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux assemblées générales et la vente de l’immeuble sans l’autorisation des associés ;La vente de l’immeuble n’était pas contraire à l’intérêt social puisque les statuts prévoient, à titre exceptionnel

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n'ont été conclus qu'entre la Sccv et M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n'ont été conclus qu'entre la Sccv et Mme [P].

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n'ont été conclus qu'entre la Sccv et Mme [L] [D] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et Mme [I].

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661ebd5ba0f635033634bd70

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l’espèce, il ressort du mandat de gestion locative conclu entre la SAS NEXITY et les époux [H] que le «mandant confère ... au mandataire, qui l’accèpte, mandat de gérer les biens immobiliers».

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e854e74459e0c7ed2238

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[M] [C] recevables et bien-fondées ; - PRONONCER la nullité du contrat de vente conclu entre M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Maître [Z] a été informé le 3 octobre 2023 que la personne en charge de l’immeuble au sein d’ULAN IMMOBILIER avait quitté ses fonctions depuis le mois de juillet et que son poste n’était pas pourvu.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Maître [K] a été informé le 3 octobre 2023 que la personne en charge de l’immeuble au sein d’ULAN IMMOBILIER avait quitté ses fonctions depuis le mois de juillet et que son poste n’était pas pourvu.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

son appartement.

Source officielle

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