de marque”, stipule : - en son article 3-1, intitulé “obligations du concédant”, “3-1-1 le concédant est titulaire de droits sur la marque lui permettant de conférer une licence au licencié.

En l'état des mentions contenues dans la lettre de licenciement et des propres déclarations de M.

[O] [M], domicilié [Adresse 1], une lettre de licenciement à titre conservatoire.

de quatre salariés non repris, en précisant : « Attendu que le licenciement des salariés non repris sera en conséquence autorisé et interviendra sur simple notification de l’administrateur judiciaire

Au fondement de ses demandes au titre de la contestation de son licenciement économique, il fait valoir que son licenciement aurait été requalifié en licenciement sans cause aux motifs que : - la lettre

Il en va de même pour l'attribution à monsieur [E] d'une carte d'essence et d'un badge de péage, fait non contesté par la défenderesse, dans la mesure où sa lettre de licenciement datée du 30 septembre

Ainsi, la défenderesse a manqué non seulement à son obligation contractuelle d'établir le contrat de travail d'un personnel mais également à son obligation de bonne foi, d'information et de conseil en

La société Car East soutient qu’aucun lien n’est établi entre la perte de revenus de Mme [W] et l’immobilisation du véhicule, relevant notamment le motif économique qui est mentionné dans la lettre de

les ROIS de la FRITE” n°4803666 a été déposée par la défenderesse après que lui a été notifiée le non renouvellement de la licence de sa marque semi-figurative de l'Union européenne “De Clercq les ROIS

Suivant contrat de licence de marque en date du 1er juillet 2013, Monsieur [F] [I] a concédé à titre gratuit à la société Story Développement, la licence d’exploitation de la marque « PIZZA TIME » pour

[N] ait déposé la marque « SecureBee » dans une typographie exactement identique à celle des marques « Secure » d’IRSEA (à savoir : marque écrite en lettres minuscules, à l’excepté du « S » de « secure

Cette rupture est ensuite requalifiée par décision de justice, de façon à produire soit les effets d'un licenciement en cas de manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

Il résulte de la lettre d'observations du 06 octobre 2017 que [Z] [M] a conclu une transaction avec la société [6] à la suite d'un licenciement pour faute grave.

des griefs contenus dans la lettre de licenciement et des pièces versées aux débats .

[N] est directement lien avec son travail dans l’entreprise.

À cet égard, Mme [B] ne produit pas ledit arrêt et ne s’explique pas sur ses causes, hormis le fait qu’elle mentionne, à la fin de sa lettre du 30 octobre 2014, une « ambiance pesante au secrétariat »

Sur ma lettre de licenciement il est écrit que j'ai fait mauvais usage de mon poste de travail et la case 25.2 a été cochée.» 196. M.

La société [6] est cotitulaire de la marque de l’Union européenne n°018257006 et licenciée exclusive des marques de M. [S] depuis le 1er août 2018.

de la filiale [3]) pendant le premier trimestre 2016, qui constituait un manquement caractérisé à son contrat de travail, il s'était vu notifier son licenciement pour motif personnel.

Je note une contracture paravertébrale droite associée à une cellulalgie droite marquée.