Codes de loi français

Article D811-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine.

Article D811-76-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe.

Article D811-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 02

Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraient pas couvertes par les recettes

Article D811-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

D'autres membres répondant aux conditions définies à l'article D. 811-76-3 peuvent être intégrés dans le complexe par avenant à la convention. Ces différents membres ont la qualité de membre actif du complexe.

Article D811-76-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci.

Article D811-76-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du complexe à la majorité des deux tiers.

Article D811-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3 bis

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPÉRIEUR Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction complexe et l'estimer au bordereau ou au ratio.

Article D811-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

La convention constitutive du complexe :

Article L6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 64

Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes :

Article D811-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Un conseil d'orientation et de coordination est chargé de la mise en œuvre des objectifs du complexe. Il est composé :

Article 1

. - le niveau " systèmes simples et systèmes complexes " : l'inspecteur possède les connaissances et les compétences sur les " systèmes simples " et les systèmes complexes ", tels qu'ils sont décrits à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé

Article ANNEXE

Pour que la méthode puisse être appliquée aux solvants complexes les plus divers, il convient de respecter certaines conditions concernant :

Article D811-76-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Les personnels mis à la disposition permanente du complexe sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement support pour l'organisation de leur service.

Article 3

TECHNICIEN(NE) TECHNICIEN(NE) Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique.

Article 7

de la totalité des éléments de contenu décrits à l'article 4 pour la formation " Tester et sensibiliser " ou à l'article 5 pour celle de " Contact-tracing " ou à l'article 5-1 pour la formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes

Article R229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Ce plan prévoit que l'exploitant procède à la surveillance du site et du complexe de stockage, y compris si possible de la zone de diffusion du flux de dioxyde de carbone injecté et du milieu environnant, afin de : a) Comparer le comportement réel du

Article 5-1

La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 “ Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes ” comprend les éléments suivants :

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque

Article 7

Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité : a) Les marques d'identification, ou b) Les marques d'identification provisoires, ou c) Les marques d'identification constructeur.