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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2023, son conseil l’a mise en demeure de cesser d’user de la dénomination “les blancs de l’ouest” à titre de marque, sur le site internet
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
Le signe ESPRIT LIBRE VOYAGES est également la dénomination sociale de la société du même nom et son nom commercial.
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
avec la marque ; A titre liminaire, il convient d’indiquer que le défendeur critique uniquement le signe verbal [V] utilisé à titre de raison sociale et de nom commercial de la SAS [V] et non de marque
1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
les caractéristiques des marques semi-figurative dont elle est titulaire,ordonner à la société GSE CONSTRUCTION de changer de dénomination sociale et de nom commercial en supprimant la mention GSE, sous
3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
Immo, au paiement de : > 20 000 euros au titre de son manque à gagner > 20 000 euros au titre des bénéfices indûment réalisés par la société F.N.A Immo - condamner en outre la société F.N.A Immo au paiement
668440a48bcff606d9c41651
2 juillet 2024
[F] [G] et à la société LES CYGNES NOIRS de ne plus utiliser la marque ou tout autre signe identique ou similaire à la dénomination sociale de l’association NOËL EN CIRQUE pour exercer des activités similaires
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
La société IP SPHERE a fait opposition à l’enregistrement de cette même marque sur la base de sa dénomination sociale IP SPHERE.
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
Elle conteste que l’emploi du mot “fermier” dans sa dénomination sociale ou sa marque semi-figurative n°4637303 induise le consommateur en erreur dans la mesure où il n’est pas utilisé pour désigner ses
3ème chambre 1ère section
68dec3ce6af9fd1f8094dcf8
2 octobre 2025
Reprochant à cette société de porter atteinte à ses marques en utilisant à titre de dénomination sociale le signe « Technologies Aka » qui constituerait, selon elle, une reproduction quasi à l’identique
68e7a523033cf481c39a4064
Reprochant à la société [B] d'exploiter le signe " liberto " à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial et de marque pour désigner de la restauration italienne, la société Big Mamma
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
Elles soutiennent qu’il n’y a aucune similarité du signe LE CAF’DE L’IMMO utilisé à titre de dénomination sociale et utilisé comme enseigne visuelle avec la marque verbale enregistrée « café de l’immo
Chambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
que la société NLG, en exploitant le signe « URBAN SOLAR ENERGY » à titre de nom commercial crée une confusion fautive avec la dénomination sociale et commerciale antérieure « URBASOLAR » de la société
Chambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
Suivant contrat de licence de marque en date du 1er juillet 2013, Monsieur [F] [I] a concédé à titre gratuit à la société Story Développement, la licence d’exploitation de la marque « PIZZA TIME » pour
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
, À TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que les pièces produites par la société HYDRAFACIAL LLC et la société HYDRAFACIAL FRANCE n'ont aucun caractère probant pour établir de prétendus actes de concurrence
Chambre 3 cab 03 C
6633d7a0c0d3e3fe99d160a5
30 avril 2024
En l’espèce, la société MODZ, qui exploite le signe MODZ à titre de nom de domaine et de dénomination sociale, dispose nécessairement d’un intérêt à agir contre des actes consistant dans l’utilisation
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb4
15 janvier 2024
L'usage à titre de dénomination sociale d'une marque antérieure d'une autre société est constitutif d'une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
demande en concurrence déloyale et parasitaire et, en tout état de cause, débouter la société Gassier et les sociétés AMC, DCF et DF de leur appel en garantie dirigé contre elle à ce titre ; A titre
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
[H], et l'utilisation du nom commercial "Ora plus" et des dénominations sociales "Oraplus" constituerait des actes de concurrence déloyale qui lui causeraient un préjudice.
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
: 1° d’un signe identique à la marque utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
, DEBOUTER la société SAPITECH de sa demande d’annulation de la marque « SAPITEC » n°3980640 ; EN TOUTE HYPOTHESE CONDAMNER la société SAPITECH, au titre de la contrefaçon de marque et de la concurrence
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