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121 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2023, son conseil l’a mise en demeure de cesser d’user de la dénomination “les blancs de l’ouest” à titre de marque, sur le site internet

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le signe ESPRIT LIBRE VOYAGES est également la dénomination sociale de la société du même nom et son nom commercial.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

avec la marque ; A titre liminaire, il convient d’indiquer que le défendeur critique uniquement le signe verbal [V] utilisé à titre de raison sociale et de nom commercial de la SAS [V] et non de marque

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

les caractéristiques des marques semi-figurative dont elle est titulaire,ordonner à la société GSE CONSTRUCTION de changer de dénomination sociale et de nom commercial en supprimant la mention GSE, sous

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Immo, au paiement de : > 20 000 euros au titre de son manque à gagner > 20 000 euros au titre des bénéfices indûment réalisés par la société F.N.A Immo - condamner en outre la société F.N.A Immo au paiement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41651

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[F] [G] et à la société LES CYGNES NOIRS de ne plus utiliser la marque ou tout autre signe identique ou similaire à la dénomination sociale de l’association NOËL EN CIRQUE pour exercer des activités similaires

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société IP SPHERE a fait opposition à l’enregistrement de cette même marque sur la base de sa dénomination sociale IP SPHERE.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle conteste que l’emploi du mot “fermier” dans sa dénomination sociale ou sa marque semi-figurative n°4637303 induise le consommateur en erreur dans la mesure où il n’est pas utilisé pour désigner ses

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ce6af9fd1f8094dcf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Reprochant à cette société de porter atteinte à ses marques en utilisant à titre de dénomination sociale le signe « Technologies Aka » qui constituerait, selon elle, une reproduction quasi à l’identique

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Reprochant à la société [B] d'exploiter le signe " liberto " à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial et de marque pour désigner de la restauration italienne, la société Big Mamma

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elles soutiennent qu’il n’y a aucune similarité du signe LE CAF’DE L’IMMO utilisé à titre de dénomination sociale et utilisé comme enseigne visuelle avec la marque verbale enregistrée « café de l’immo

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66158538db5098996d5a8dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

que la société NLG, en exploitant le signe « URBAN SOLAR ENERGY » à titre de nom commercial crée une confusion fautive avec la dénomination sociale et commerciale antérieure « URBASOLAR » de la société

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suivant contrat de licence de marque en date du 1er juillet 2013, Monsieur [F] [I] a concédé à titre gratuit à la société Story Développement, la licence d’exploitation de la marque « PIZZA TIME » pour

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TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, À TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que les pièces produites par la société HYDRAFACIAL LLC et la société HYDRAFACIAL FRANCE n'ont aucun caractère probant pour établir de prétendus actes de concurrence

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

6633d7a0c0d3e3fe99d160a5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l’espèce, la société MODZ, qui exploite le signe MODZ à titre de nom de domaine et de dénomination sociale, dispose nécessairement d’un intérêt à agir contre des actes consistant dans l’utilisation

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TJ

Chambre 01

65b2b1f4fd6229a4e58a1fb4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'usage à titre de dénomination sociale d'une marque antérieure d'une autre société est constitutif d'une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

demande en concurrence déloyale et parasitaire et, en tout état de cause, débouter la société Gassier et les sociétés AMC, DCF et DF de leur appel en garantie dirigé contre elle à ce titre ; A titre

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[H], et l'utilisation du nom commercial "Ora plus" et des dénominations sociales "Oraplus" constituerait des actes de concurrence déloyale qui lui causeraient un préjudice.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: 1° d’un signe identique à la marque utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6696b8259a603a692910c36d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, DEBOUTER la société SAPITECH de sa demande d’annulation de la marque « SAPITEC » n°3980640 ; EN TOUTE HYPOTHESE CONDAMNER la société SAPITECH, au titre de la contrefaçon de marque et de la concurrence

Source officielle

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