En l'espèce, il ressort des bordereaux d'envoi produits aux débats, sur lesquels figurent, - au recto à droite de l'encart « Date et signature de l'expéditeur », la mention « J'atteste avoir pris connaissance

fournir les étiquettes mais également à retirer les étiquettes existantes et à procéder au collage des nouvelles avec en sus les frais de déplacement des produits et de relivraison sur site in fine.

Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée ».

Sur la mention « foie gras sans gavage » Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 8 novembre 2021 que le numéro d'enregistrement sanitaire figurant sur les bocaux acquis par le Cifog sur le site

Elle estime donc que le caractère contradictoire de ces deux informations l’ont induite en erreur ; d’autant que le délai de 15 jours mentionné dans le second courrier est contra legem.

- Au centre, figurent le nom du modèle ainsi que la marque Hermès.

Quant à sa position récente reprochant l’absence d’apposition de l’étiquette sur les meubles d’occasion revendus après avoir critiqué la présence de telles étiquettes, elle s’explique par les constatations