[K] persiste à refuser l'accès à son lot, faisant ainsi obstacle à l'exécution de travaux urgents indispensables à la remise en état de la canalisation commune ; que ce refus entraîne le maintien et

urgentes à mettre en oeuvre et les travaux de remise en état à réaliser.

est justifiée par l'urgence et par l'intérêt commun.

titre de la remise en état des parties communes de l’immeuble, sous astreinte, et condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et à titre

d'heure à heure des époux [S] ;Condamner les époux [S] à payer à titre de provision, à la SNC PM PROMOTION la somme de 500 000 F CFP à titre de dommages-intérêts incluant le préjudice moral et matériel

mettre fin aux désordres, donner un chiffre sur lesdits travaux à réaliser et apporter toutes les précautions utiles à leur reprise afin d’éviter et prévenir tout potentiel désordre.

Ainsi, une mesure d’anticipation ne peut être ordonnée que si le trouble et son illicéité apparaissent avec l’évidence requise en référé, hors de toute contestation sérieuse.

- Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 1] - Mettre hors de cause la Mutuelle GENERATION - Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit. - Mentionner dans le jugement que,

La SARL fonde ses demandes sur des rapports et constats réalisés en 2019 et 2021 et a attendu 2024 pour introduire la reprise de l'instance.

Par ailleurs, la commune de [Localité 2], informée de l’état d’insalubrité de l’appartement, a également ordonné une mesure d’expertise, confiée à M.

des clés ou l’expulsion; - condamner la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] à lui payer par provision la somme de 38.416,98€ au titre des loyers et charges dus jusqu’au 31 mars 2026 inclus avec intérêts

Elle conteste toute urgence et toute mise en péril de l'intérêt commun.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

A la suite de cette expertise amiable, l’assureur a demandé à l’administrateur provisoire de faire réaliser les travaux nécessaires sur les parties communes à l’origine des désordres.

Aucune condition relative à l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun", publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant

le jugement à intervenir commun à la caisse,En conséquence, Ordonner avant dire droit sur la réparation de ses préjudices une mesure d’expertise,En tout état de cause, Condamner solidairement les sociétés

MOTIFS Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.