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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
1948 modifiée: (...) 2° Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Ils invoquent l’obligation d’indemniser le concessionnaire lors de la libération des lieux selon l’article 54 de cette loi, et l’interdiction faite au concédant de se livrer dans l’immeuble concédé à une
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
MOTIFS Sur la demande en paiement au titre de la réévaluation du loyer Aux termes de l’article 17-1 §1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci
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