- Le demandeur ne peut donc pas soutenir qu'il n'a pris connaissance de son extranéité qu'à l'occasion de sa demande de renouvellement de pièce d'identité en 2017.

[T] qui demande au juge de la mise en état de : - rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat tirée de la prétendue prescription de l'action intentée par M.

assistée de Marie FAUVEL, Greffier, à l’audience du 18 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur

: Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars

[Q] [V] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

personne intéressée ou par le ministère public.

comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211

Au terme de l'enquête préliminaire, le ministère public a renvoyé M.

des dépens au fond, - débouté l’agent judiciaire de l’Etat de sa demande d’indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, - renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 16 octobre 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [J], [H] [T] né le 28 Novembre 1993 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Française, demeurant [Adresse

S'agissant de la recevabilité de la requête, le ministère public invoque l'article 1045-2 du code de procédure civile et soutient que la requête est irrecevable, faute pour la demanderesse d'avoir joint

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15706 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCG N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2020 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE

En l’espèce, contrairement aux allégations du ministère public, le demandeur produit aux débats en pièce n° 10, l'accusé de réception en date du 6 février 2023, délivré par le Ministère de la justice,

Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que Mme [F] [N] n'est pas de nationalité française.

DEMANDERESSE S.C.

: 26/00212 DEMANDEURS: ELOGIE SIEMP L’Association “Notre Village” DEFENDEUR: [P] [Z] AUTRES PARTIES: METLIFE CREDIT LYONNAIS TRESORERIE CENTRE D’ACTION SOCIALE DE PARIS COFIDIS CPAM DE PARIS ORANGE

Le ministère public sollicite, à titre principal, de déclarer les demandeurs irrecevables en leurs demandes et, à titre subsidiaire, de les débouter de leurs demandes et de dire que l'enfant [L] [U] n’

En l'espèce, le ministère public soutient notamment que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son père revendiqué, M.