Le vendeur, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue.

En l'espèce, la société [Y] sollicite la condamnation de la société ACTUELLE MODE à lui payer la somme provisionnelle de 5554,28 euros au titre de sa dette locative.

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public : a) dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle

12] représentée par Maître Eric MÉTAIS de la SELARL CHAMMAS & MARCHETEAU, avocats au barreau de PARIS - #R0021 DEFENDERESSES La société CDC HABITAT SOCIAL - SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE

preuve ne pouvant être opposé.

Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier, DEMANDERESSE La société anonyme d’habitations à loyer modéré

2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique

modèle protégé.

[Y], conducteur de travaux, expliquant les modes opératoires. Il précise que M.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Exiger de l'assureur qu'il fasse figurer sur un document unique toutes les informations prévues par la loi, à l'exception de celles devant figurer sur une note d'information distincte, reviendrait ainsi

à modération.

l'atteinte alléguée et apporter la preuve de l'absence d'originalité de l'œuvre.

Ainsi le Cabinet IDEA estime que la matérialité du vol n’est pas prouvée.

impayés arrêtés au 14 octobre 2024 ; - Condamner la SAS MODE MANS au paiement de la somme provisionnelle de 7.109,33 € au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de contentieux de 10 % prévue au bail

communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique

Ils affirment que la faculté de rétractation n’a pas été portée à leur connaissance et que le formulaire de rétractation ne correspondait pas au modèle - type.

Le syndicat des copropriétaires reproduit dans ses conclusions une photographie d’un modèle de rack à vélos, sans toutefois établir qu’il s’agit du modèle devant être effectivement posé ni les dimensions