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32 résultats pour « modification subtantielle du contrat par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69735416cdc6046d47686660

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [D] sont réunies, - de constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve que la pathologie de son salarié serait due à une cause totalement étrangère au travail, - en conséquence de déclarer opposable

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f958cdc6046d47af12d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête en date du 21 décembre 2023, Monsieur [N] [D] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces décisions.

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d672c0d3e3fe99d14ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la maladie Il est constant que dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dernier peut contester le

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est donc inopérant pour la société Riprotech de contester devoir différents frais et intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d95dc432ce7d11a6d57e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67bf6c46f1062435dd16945a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

défaut du respect du délai de réflexion pour la signature d’un prétendu avenant au contrat de travail du 4 avril 2029, constater l’inertie coupable du demandeur pendant plusieurs années (de juillet 2019

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b82

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du bail Selon l’article 128 du Code Civil “Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] [N] ont contracté mariage le 25 avril 2009, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Toulouse (Haute-Garonne) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e4681ed727f2a3ed2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db036a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

qu’elle n’a élevé aucune contestation pendant les opérations de contrôle sur la composition de la population contrôlée et fournie par elle-même.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, la caisse n'a donc aucune obligation de mettre à disposition de l'employeur les certificats médicaux qui auraient pu être transmis au service du contrôle médical, lequel est indépendant de la

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

employeurs et un collège salariés.

Source officielle
TJ

J.E.X.

68643c220bb2f8a66ca649d6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il expose avoir été contraint de relancer son ancien employeur à plusieurs reprises, en mandatant un commissaire de justice le 2 janvier 2024 et en adressant par deux fois une lettre recommandée avec accusé

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à l’employeur de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6547cdc6046d47c6e778

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon la déclaration d’accident du travail, l’employeur a été informé de cet accident dès 9h40 le jour-même.

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ayant donné lieu au titre exécutoire fondant la mesure d’exécution constatée dès lors que l’examen n’a pas été effectué à l’occasion d’un précédent contrôle juridictionnel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conteste la majoration pour absence de mise en conformité estimant que le calcul de la réduction générale des cotisations a été substantiellement modifiée depuis 2018 et qu’il ne saurait être reconnu

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b513ea43407b9fbaa96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société DS Smith fait valoir également que le contrat conclu entre elle et la société BHS est un contrat d'entreprise au sens des articles 1787 et suivants du code civil, que le contrat entre la société

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5b6af9fd1f8094897d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Source officielle

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