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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la
CTX PROTECTION SOCIALE
6a206dd1cdc6046d47fd1068
21 mai 2026
[K] [D] sont réunies, - de constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve que la pathologie de son salarié serait due à une cause totalement étrangère au travail, - en conséquence de déclarer opposable
PS ctx technique
69d7f958cdc6046d47af12d0
8 avril 2026
Par requête en date du 21 décembre 2023, Monsieur [N] [D] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces décisions.
Pôle social
6633d672c0d3e3fe99d14ff1
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la maladie Il est constant que dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dernier peut contester le
Chambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
Il est donc inopérant pour la société Riprotech de contester devoir différents frais et intérêts.
PCP JTJ proxi fond
65c3d95dc432ce7d11a6d57e
2 février 2024
Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu
0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c46f1062435dd16945a
9 janvier 2025
défaut du respect du délai de réflexion pour la signature d’un prétendu avenant au contrat de travail du 4 avril 2029, constater l’inertie coupable du demandeur pendant plusieurs années (de juillet 2019
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du bail Selon l’article 128 du Code Civil “Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un
Chambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
[L] [N] ont contracté mariage le 25 avril 2009, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Toulouse (Haute-Garonne) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
qu’elle n’a élevé aucune contestation pendant les opérations de contrôle sur la composition de la population contrôlée et fournie par elle-même.
6a109cbecdc6046d479aa0a4
En effet, la caisse n'a donc aucune obligation de mettre à disposition de l'employeur les certificats médicaux qui auraient pu être transmis au service du contrôle médical, lequel est indépendant de la
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
employeurs et un collège salariés.
J.E.X.
68643c220bb2f8a66ca649d6
1 juillet 2025
Il expose avoir été contraint de relancer son ancien employeur à plusieurs reprises, en mandatant un commissaire de justice le 2 janvier 2024 et en adressant par deux fois une lettre recommandée avec accusé
1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
à l’employeur de M.
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
Selon la déclaration d’accident du travail, l’employeur a été informé de cet accident dès 9h40 le jour-même.
JEX
659da22aaa704a07f49386c4
22 décembre 2023
ayant donné lieu au titre exécutoire fondant la mesure d’exécution constatée dès lors que l’examen n’a pas été effectué à l’occasion d’un précédent contrôle juridictionnel.
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
Elle conteste la majoration pour absence de mise en conformité estimant que le calcul de la réduction générale des cotisations a été substantiellement modifiée depuis 2018 et qu’il ne saurait être reconnu
1ère Chambre
68e88b513ea43407b9fbaa96
7 octobre 2025
La société DS Smith fait valoir également que le contrat conclu entre elle et la société BHS est un contrat d'entreprise au sens des articles 1787 et suivants du code civil, que le contrat entre la société
Juge de l'exécution
68debe5b6af9fd1f8094897d
2 octobre 2025
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
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