AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e8acdc6046d47087a0c
26 mai 2026
26 mai 2026
BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00329 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DO3J Nature de l’affaire : 88B Demande
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TPTG
6a0f4d8fcdc6046d477b56ce
10 avril 2026
10 avril 2026
La SA D’HLM LOGIS METROPOLE, représentée par son conseil, actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1867,65€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 15.01.2026.
Source officielle