A l'audience du 03 février 2026, la partie demanderesse a indiqué s'en remettre à justice concernant le moyen de droit soulevé d'office.

Après un renvoi afin d'assurer le principe du contradictoire sur les moyens de droit relevés d'office, l'affaire a été appelée à l'audience du 02 février 2026.

A l’audience du 16/09/2025, les moyens de droit suivants ont été soulevés d'office par la juge des contentieux de la protection et soumis au débat contradictoire : -production d’une fiche d’informations

de droit soulevé d’office tiré de la nullité de la constitution de Maître [X] [C] [M],enjoint à Maître [V] [F] de produire le procès-verbal de signification manquant,renvoyé à l’audience de mise en état

Il convient de ré-ouvrir les débats sur ce moyen de droit soulevé d’office conduisant à juger que ne sont dues que les échéances impayées par l’effet de la continuation du contrat de prêt.

exposé du litige et les prétentions respectives des parties, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 9 juillet 2024 pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le moyen

L’affaire est retenue à l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

L’affaire est utilement retenue à l'audience du 09 octobre 2023, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit

L’affaire est retenue à l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mars 2024 au cours de laquelle la juge des contentieux la protection a invité la demanderesse à faire valoir ses observations sur les moyens de droit soulevés

Il est rappelé que conformément à l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte requalification, ce qui, précisons-le, ne constitue pas un moyen

relatifs à la forclusion, la nullité et la déchéance du droit aux intérêts prévus par le code de la consommation et le code civil ont été soulevés d'office.

d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance

Après un renvoi afin d’assurer le principe du contradictoire sur les moyens de droit relevés d’office, l'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience du 03 novembre 2025.

L’affaire est retenue à l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur le moyen de droit soulevé d’office tiré de

aux intérêts, ce qu’elle ne conteste pas pour soutenir, en réponse au moyen de droit soulevé d’office à même fin par le présent Juge selon jugement avant dire droit précité, avoir à cet égard anticipé

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024 au cours de laquelle la juge a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'absence de justificatif de la remise de la notice

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2024 au cours de laquelle la juge a soulevé d'office divers moyens de droit susceptibles de conduire à une déchéance du droit aux intérêts (défaut de

En cours de délibéré, par note transmise par voie électronique le 4 juillet 2024, le juge rapporteur a sollicité les observations du conseil de Madame [Z] concernant deux moyens de droit soulevés d’office