Par courrier du 22 novembre 2022, la CUMA [Localité 2] a indiqué au juge commissaire avoir d'ores et déjà compensé la dette tirée du capital social souscrit par le GAEC Des Hameaux auprès d'elle mais non

Monsieur [B] [H] [S] ayant contesté cette opposition au paiement du prix, le Syndicat des Copropriétaires s'est vu contrainte de l'assigner en paiement de la créance alléguée, devant la 5ème Chambre du

Moyens des parties Le syndicat soutient en premier lieu que la marque Les blancs de l’ouest est nulle pour l’intégralité des produits visés en ce que ce signe est :Décision du 22 Mai 2026 3ème chambre

Mme [B], veuve [V], a opposé en susbstance, que : le moyen tiré de l'introduction d'une procédure aux fins de redésignation d'un expert a déjà été soulevé au soutien de la précédente demande révocation

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dresser un état liquidatif des comptes entre copartageants, de la masse à partager, des droits des parties et de la composition des lots ; .

à la 4ème chambre 1ère section.

Elle ajoute que le moyen tiré de l'absence de connexité est inopérant au regard de la formulation du protocole, la reprise du matérielle étant conditionnée au paiement des sommes dues par la demanderesse

Cette somme sera due avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

HORES AVOCATS, agissant par Me Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0573 Décision du 9 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 19/12546 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ7VC COMPOSITION

Minute n° 26/339 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2026/00210 N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2BC ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE

La juridiction l'a invitée à formuler ses observations sur le moyen tiré de la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds, sur la forclusion, et sur la déchéance du droit aux intérêts, y compris

Décision du 11 Décembre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06746 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNYA COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 13 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 22/00045 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E24O AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

En réponse au moyen tiré de la prescription du titre exécutoire, elle fait valoir, au visa de l'article 2262 ancien du code civil, des dispositions résultant de la loi du 17 juin 2008, et de l'article

[D] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Habib CHEMLALI, avocat au barreau d’ESSONNE, Décision du 09 Avril 2026 18° chambre 1ère section N° RG 24/03863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK COMPOSITION

Il y a lieu alors d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la fin de non-recevoir tirée du moyen relevé d’office du

des différents comptes d’exercice et comptes de travaux par l’assemblée générale des copropriétaires ; un rappel des différentes assemblées générales des copropriétaires ayant voté et approuvé les comptes

MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 07 Avril 2026 N° RG 23/00770 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVVC DEMANDERESSE Madame [X] [R] [B] née le [Date naissance 1] 1991

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.