Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

Les réparations de nature locatives sont déterminées par le décret n°87-712 en date du 26 août 1987.

[C] soutiennent que les désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement en ce que les carreaux présentent une différence de référence avec ceux commandés par avenant du 17 janvier 2020, ce qui

DOVIMA devant ce même tribunal en contestation des commandements de payer ou sommations délivrés.

doivent également recevoir application au cas d’espèce en présence d’une clause particulière, laquelle fait référence à la force majeure, dont l’appréciation ne peut donc différer de celle en droit commun

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. 

la pose de tuiles neuves et la reprise de l’abergement de la cheminée pour le prix de 12 780 euros TTC, le paiement a fait l’objet d’un prêt souscrit auprès de la SA SOFINCO au terme du bon de commande

Invoquant différentes pannes et désordres révélés depuis l'acquisition, Monsieur [B] [M] et Madame [E] [R] épouse [M] ont, par courrier de leur conseil en date du 10 juin 2025, sollicité la résolution

Différentes échéances sont demeurées impayées et Mme [N] [W] épouse [I] a fait délivrer à M.

Compte tenu de ces éléments, il ne peut être écarté une différence entre le parquet commandé et celui posé, si bien que le litige potentiel opposant les demandeurs à la société Abto n'est pas manifestement

Les différents plans d’apurement de la dette locative et les trois commandements de payer qui lui ont été signifiés montrent de sa part une absence de volonté continue d’apurer l’arriéré des loyers et

* Sur l’objet de la saisie Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 10], sis [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété consistant

Or en l’espèce il est constant que par acte du 9 février 2023 il lui a été signifié un commandement de payer à aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 3546,41 euros.

que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes et leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances

le commandement.

Il sera ensuite noté que le commandement de payer mentionne deux délais différents pour en régler les causes, sous peine de mise en œuvre de la clause résolutoire.

L’admissibilité d’un moyen de preuve doit faire l’objet d’une double analyse, celle de son caractère indispensable pour prouver les faits allégués, celle du caractère proportionné ou disproportionné de

Appelée à l'audience du 19 juin 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi d’office pour être finalement retenue à l'audience du 2 octobre 2025.