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8 résultats pour « non cumul avec le pétitoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7fd9abb6262fe0134e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Non cumul de l’action possessoire et pétitoire . Disparition de l’action possessoire .

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9426bcdc6046d47cda636

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de : Monsieur [L] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant envers : Société [2] Chez [3] [Adresse 4] [Localité 5] Non

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94275cdc6046d47cda6df

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

comparante Société [2] Chez [B] [Q] Service Surendettement [Localité 4] Non comparante Société [3] [4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non comparante Société [1] Chez [5] Agence Surendettement

Source officielle
TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec23f0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est à noter que M. [S] [Y] et Mme [E] [J] n’ont pas actualisé leurs demandes suite au dépôt du rapport d’expertise.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] produit: - son avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018, établi à son nom, à l’adresse du logement litigieux, - son avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015, établi à son nom, à l’adresse

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d4b60c111a421ad253

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans le dernier état de ses demandes, Madame [B] [F] épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu’au nom de sa fille mineure Madame [A] [I] et de son fils devenu majeur Monsieur [S] [I] en vertu d

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il considère que ce qui est allégué peut être qualifié de perte de chance tout à fait hypothétique et non de réalité.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le docteur [G] reconnaît une part de responsabilité qu’il demande de cantonner à 50 % et de la cumuler avec la responsabilité de l’établissement de soins.

Source officielle