TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet

Sur la demande de suspension des obligations Selon les dispositions de l’article L 314-20 du Code de la consommation : “L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 314-20 du code de la consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Par, Sylvie CRUZEL, Première Vice-Présidente, juge aux affaires familiales au tribunal de première instance de NOUMÉA, GREFFIER : Cathy PAKESO, FF de greffier, Débats

la demande en paiement d’une provision : En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut octroyer au créancier une provision dès lors que l’obligation

LA BANQUE POSTALE - RCS PARIS 421 100 645 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée PROCÉDURE : Date de la première évocation : 11 Mars 2025 Après débats à l’audience

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En vertu de l’article L. 314-20 du Code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

], [O] [K] [U] séparée [S] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Myriam RAZAVI de la SELARL MYRIAM RAZAVI, avocats au barreau de DIJON - 99 DÉBATS

En application de l'article L.314-20 du code de la consommation : : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux

saisies, * paiement direct, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la Caisse d’allocations familiales, et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations

des rémunérations, * autres saisies, * paiement direct, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la [9], et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations

barreau de NOUMEA d’autre part, Compositon du tribunal : PRESIDENT : Céline SAFAR, Juge du tribunal de première instance de Nouméa,, juge aux affaires familiales, GREFFIER : Muriel BRAZ, greffière, Débats

de Nouméa, d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales, GREFFIER : Muriel BRAZ, greffier, Débats

Selon les termes de l’article L.314-20 du code de la consommation, au sein des dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier : « L’exécution des obligations du débiteur peut

Elle expose solliciter cette suspension de ses obligations afin de stabiliser sa situation professionnelle, personnelle et financière.

Sur la demande de suspension Aux termes de l’article L.314-20 du Code de la consommation, “l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance

tenue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ; Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffier ; Après débats