Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2024 n°24/112, le juge de l’expropriation a ordonné la réouverture des débats pour que le commissaire du gouvernement justifie de la notification à l’expropriée

Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2024 n°24/110, le juge de l’expropriation a ordonné la réouverture des débats pour que le commissaire du Gouvernement justifie de la notification à l’expropriée

L’appartement est occupé par une personne à titre gratuit (Madame [C] [H]).

Madame [A] [O], régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

selon ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété du 29 juin 2023.

Dès lors, ces deux copropriétaires sont titulaires d’un droit réel qui est une portion du droit de propriété et qui doit donc être valorisé autant que le droit de propriété doit être réduit.

selon ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété du 29 juin 2023.

À titre subsidiaire, il sollicite une expertise avant-dire droit afin de fixer le montant de l’indemnité au titre de la plus-value dont il s’est trouvé privé depuis l’ordonnance d’expropriation.

selon ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété du 29 juin 2023.

selon ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété du 29 juin 2023.

En effet, la date de référence retenue permet de fixer les droits de l’exproprié dans la situation dans laquelle il se trouve avant la réalisation de l’opération d’expropriation, ceci de telle sorte qu

En effet, la date de référence retenue permet de fixer les droits de l’exproprié dans la situation dans laquelle il se trouve avant la réalisation de l’opération d’expropriation, ceci de telle sorte qu

de l'indemnité principale ; ◦1 290,00 euros, au titre d'une indemnité d'aléa ; ◦2 378,50 euros au titre de l'indemnité de remploi ; statuer ce que de droit sur les dépens.

selon ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété du 29 juin 2023.

Ils sollicitent du juge de l’expropriation que l'indemnité principale soit fixée sans tenir compte de la prétendue occupation des locaux au titre d'un bail déclaré inopposable aux copropriétaires par une

de l’expropriation du bien immobilier situé [Adresse 3] à la somme totale de 441 374,00 € en valeur libre ou 375 318,00 € en valeur occupée.

Dès lors, ces copropriétaires sont titulaires d’un droit réel qui est une portion du droit de propriété et qui doit donc être valorisé autant que le droit de propriété doit être réduit.

A droite de ce local se trouve un autre local commercial hors d’usage et précédemment occupé par un assureur.

selon ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété du 29 juin 2023.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.