patientèle sans que ce début de commencement de preuve ne soit étayé par d’autres éléments médicaux rédigés par des médecins indépendants ; Attendu que sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’opposabilité

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean [G] COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés

A l’audience, la MSA régulièrement représentée s’en est remise à la sagesse du tribunal sur la question de l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge de la tendinite du salarié sur le fondement

Lors de sa séance du 19 décembre 2024, la CRA a confirmé l'opposabilité de la décision de prise en charge de cet accident du travail à l'égard de la société.

[E] [Y], salarié de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 30 octobre 2023.

Le tribunal a, lors des débats, recueilli les observations des parties sur la recevabilité de l’employeur à contester à la faveur de l’instance en faute inexcusable introduite par le salarié l'opposabilité

Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 28 juin 2019 inclus.

de prise en charge par la CPAM de la maladie professionnelle du 27 mai 2024 de sa salariée, Mme [W].

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [E], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Albane OLIVARI, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [D], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

En voulant la retenir, le salarié s'est fait mal à l'épaule et au bras droit ".

- S.A.S. [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Copie le à - SELARL EKITCAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET ASSESSEUR SALARIÉ

que la salariée utilisait des gants pour ces tâches.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

détention des clefs, lesquelles n’ont pas été restituées, ou encore le fait d’inscrire l’adresse du local prêté à bail sur les bulletins de salaire des salariés.

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [W], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [W], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié