en avoir accepté les conditions générales d'utilisation.

avoir accepté les conditions générales d’utilisation (CGU) du téléservice.

[H], qui l'a accepté le 20 décembre 2021. Le formulaire rappelle que ce bulletin est remis par le salarié à l'employeur. La SAS [3] conteste avoir eu connaissance de cette acceptation.

La société MONTEC ne justifie pas de l’acceptation de son offre du 19 octobre 2022.

A sa demande et après accord de son employeur, Madame [R] a bénéficié d’un congé parental d’éducation du 13 juin 2021 et jusqu’au 12 juin 2022.

En outre, selon l'article L.1221-10 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des

Après un renvoi, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 mai 2024.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au

Par courrier du 21 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) a notifié à Mme [C] un refus d’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 18 mars 2024

original à : Madame [V], Monsieur [Z] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après

Elle s’est opposée à la demande de la caisse des Yvelines au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

rapidement après sa prise de poste.

Cette mesure est sollicitée par l’employeur avant dire droit et la Caisse ne s’y oppose pas.

] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Alexandre JULIEN, Le Vice-Président chargé des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendue en premier ressort après

le principe d'un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois.

que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 10 Juin 2024, après en avoir délibéré, a été rendue le 14 Octobre 2024 en Premier Ressort, la décision contradictoire suivante, par mise à disposition

(IJSS) via la paie alors que les montants n'ont pas été indemnisés par la caisse primaire d'assurance maladie.

[Y] [M] : - au paiement de la somme actualisée de 702,11 euros, - au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au double des loyers outre les charges, - au paiement d'une somme de 1 000

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après

chez le père les années paires, inversement les années impaires ; - pour les fêtes de Noël : le 25 décembre chez la mère les années paires et chez le père les années impaires, - pendant les vacances