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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62b0e
7 octobre 2025
de son salaire.
JCP
6a0cad03cdc6046d4739d465
18 mai 2026
deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
69e69f00cdc6046d47f298a8
10 avril 2026
Ils ont émis le souhait de reprendre le paiement du crédit, souhaitant à titre subsidiaire obtenir des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois, précisant que Monsieur percevait un salaire de
6a0ca77bcdc6046d4739724f
19 mai 2026
[S] [P] devant le tribunal de proximité de Courbevoie, qu'un accord a été trouvé avec ce dernier pour un remboursement de la dette par mensualités de 200 euros et paiement de la totalité du solde le 24e
6a1dd602cdc6046d47bfbc5a
de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Première Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
[H] [B] la totalité des salaires dus entre le 9 septembre 2022 et la date de sa réintégration effective sur la base d’une rémunération brute mensuelle de 2 384 euros perçue en 2015 qu’il conviendra de
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
en principal de la somme de 6.679,58 euros outre intérêts et frais, soit une somme totale de 8.234,13 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d806a6cdc6046d47b009a4
et pour la question 4 (votre situation professionnelle correspond-elle à l’un des cas ci-dessous : activité salariée ou maintien de salaire ; activité commerciale, libérale, artisanale ; allocations chômages
TPX SGL CG FOND
67fea9697a459da3dcdebb19
10 avril 2025
Monsieur [D] a précisé qu’il perçoit un salaire de 2 000 € par mois, que le salaire de sa compagne est de 2 200 € par mois, que leur loyer s’élève à 1 000 € par mois et qu’ils ont trois enfants à charge
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6353cdc6046d477ce78f
[A] [H], l’aggraverait dans l’hypothèse de la non reprise du paiement des échéances et prolongerait l’endettement auquel il est solidairement tenu.
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
S’agissant de l’année 2002, il affirmait que la CNAV n’avait pas pris en considération les bulletins de salaire de la société [1] faisant référence à un total net de 44 246 Euros et non 15 895 Euros.
SURENDETTEMENT
69d56cc3cdc6046d47722000
3 avril 2026
Ses trois derniers bulletins de salaire font apparaître un salaire net imposable moyen de 2 543,98 euros (2172+4071.13+1388.81/3) Madame [U] épouse [A] est aide à domicile.
69d56cc7cdc6046d47722062
Ses trois derniers bulletins de salaire font apparaître un salaire net imposable moyen de 2 543,98 euros (2172+4071.13+1388.81/3). Madame [Z] épouse [C] est aide à domicile.
PS ctx protection soc 2
6983e6e8cdc6046d47f2d27b
2 octobre 2025
En conséquence le tribunal déboutera madame [M] épouse [L] de son recours et la condamnera à paiement.
JCPCIVIL
66884918342d338c20d4ff1d
5 juillet 2024
Elle a indiqué disposer d’un salaire de 2.000 euros par mois avec un CDI chez France Travail, d’un loyer de 680 euros et d’un enfant à charge atteint de troubles de la personnalité.
6985e583cdc6046d47307818
7 janvier 2026
Dès lors, la créance de la société COFIDIS s'établit de la manière suivante : Capital emprunté : 25.900 euros Paiements réalisés : 7.311,48 euros Soit un total de 18.588,52 euros.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2
20 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités, M.
PCP JCP fond
69d0105dcdc6046d47059fc0
[C] [F] sollicite des délais de paiement au regard de sa situation financière.
JEX
677d7d62b032d83cfd3e742d
7 janvier 2025
maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
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