Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle n’a pu acquitter les loyers en raison de l’absence de paiement de salaires par son employeur, indépendante de sa volonté.

En conséquence depuis le 1er janvier 2018, lors d'un décalage de paie, le salaire de décembre de l'année N, versé en janvier de l'année N +1, est rattaché à l'année N et les taux et plafonds applicables

Ils ont affirmé que leurs revenus s'élèvent à 1 700 euros par mois et qu'ils ont 4 enfants à charge, la dette étant survenue par le non paiement des salaires de Monsieur [R] par son employeur en difficulté

saisies ne sont pas saisissables ; que ses ressources sont en effet composées d'une prestation de compensation de handicap, d'une rente pour accident du travail et d'une retraite, nécessaires pour le paiement

assignation du 8 octobre 2025 mentionne que l’hôtel est fermé et n’a plus d’activité et que le dernier employé de l’établissement a restitué les clefs le 12 septembre 2025 à la suite de l’absence de paiement

(dans l’attente de l’issue de la plainte pénale), - lui allouer la somme provisionnelle de 40 716 euros au titre du financement aide des formations professionnelles lors desquelles il a assumé le paiement

A la suite de dissensions entre les associés de la société Menara portant sur le paiement de salaires, le conseil de prud’hommes a condamné les 24 août 2020 et 31 août 2021, la société MG Austrasie à payer

Il précise que le paiement irrégulier du salaire n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de salarié.

(dans l’attente de l’issue de la plainte pénale), - lui allouer la somme provisionnelle de 17 992 euros au titre du financement aide des formations professionnelles lors desquelles il a assumé le paiement

d’une part et, d’autre part, la saisonnalité de l’activité et des flux ont eu pour conséquence de mettre le Groupe [4] dans une situation de déficit de trésorerie qui ne permettra pas d’honorer le paiement

Enfin elle sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice lié aux saisies conservatoires qui l’ont privés de la trésorerie nécessaire au paiement des salaires et au paiement de créanciers.

reprocher à la BFCOI de ne pas s’être interrogée sur l’encaissement de chèques au profit d’une personne physique, insusceptible d’être un sous-traitant, et à des dates insusceptibles de correspondre au paiement

Il était par ailleurs précisé : « (…) votre nièce a contacté la [14] en décembre 2020 afin de demander la remise en paiement de votre rente qui aurait été suspendue depuis 1991.

d’une part et, d’autre part, la saisonnalité de l’activité et des flux ont eu pour conséquence de mettre le Groupe [4] dans une situation de déficit de trésorerie qui ne permettra pas d’honorer le paiement

termes de l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au cas d’espèce, la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement

et aucune charge salariale ; - qu'aucun paiement de salaire n'apparaît sur le relevé bancaire du compte de la société ; - que la société n'est pas connue de l'URSSAF comme employeur, qu'elle n'a produit

les éléments médicaux ayant fondé sa mise en invalidité, - en tout état de cause, annuler la décision de la [10] la plaçant en invalidité de catégorie 2, - ordonner à la société [14] de reprendre le paiement

la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 28 décembre 2019 au 28 décembre 2023, dispose : « La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement