Sur le principe et le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur ([G] [Z]) : L'article 373-2-5 du code civil dispose que : « le parent qui assume à titre principal un enfant

 ; - déposer plainte pour abandon de famille si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et

La pension alimentaire des enfants [R] et [Z] sera supprimée suite au présent jugement selon accord des parents, et Monsieur [X] [T] demande la diminution à 70 € par mois le montant de la pension alimentaire

est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile de son bénéficiaire ; - dit que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Selon l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire : 1) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par

, de la résidence habituelle et des droits de visite et d'hébergement à l'égard d'[R] [C], celle-ci étant devenue majeure ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant mineur

encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE cette

situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur, DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires

la pension alimentaire due par M.

alimentaire sera due tant que les enfants résideront chez leur mère, DIT que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci poursuivront des études ou une formation

financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de devoir verser sa pension alimentaire à la

l’enfant pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ; DIT que l’enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de

de ramener l’enfant à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ; DIT que les frais liés à l’

Il appartient au parent assumant à titre principal la charge d’un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant est en mesure de subvenir seul à ses besoins

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur,

; - Le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; - La contribution est indexée sur l'indice national

ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur,

le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE cette contribution sur l’indice INSEE des