805 du Code de Procédure Civile.

1383-2 du code civil.

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

Au titre de la responsabilité pour faute personnelle Il résulte de l'article 1240 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 reprenant à l'identique les termes de l'article 1382

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

au premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l'exercice d'un droit de préemption.

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

9 et 789 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, de l'article 1240 du Code Civil et de l'article L 113-9 du Code des Assurances, de : A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Monsieur [H] [E] de l'intégralité de ses demandes

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite concernant l’occupation de la cave n°7 Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence

Par exploit d’huissier délivré le 8 février 2022, Monsieur [L] [X] a assigné Monsieur [O] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 1382 et 1384 du code civil Vu les pièces

1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par

La société RTE, au visa de l’article 1384 alinéa 1er du code civil - aujourd’hui 1242 du même code, estime que les consorts [Y] sont responsables des dommages causés à la ligne à haute tension dont elle

Aux termes de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

de l’article 778 du code civil.

Au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 31 mai 2023, Monsieur [S] [F] sollicite, sur le fondement des articles 2224, 1147 ancien et 1382 ancien du code civil, des articles 56 et 700 du

par le plaignant, par application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...