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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Elle ajoute qu’en vertu de l’adage « nul ne plaide par procureur » elle ne peut tirer argument des envois qui leur ont été adressés.
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
Le 20 novembre 2023, la société Barrière a déposé une plainte pénale pour dénoncer l’utilisation sans son autorisation de la marque Barrière pour promouvoir une activité de jeux en ligne qu’elle estime
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
Elle ajoute que la place de parking mentionnée dans son acte de vente n’a pas encore été créée, et ne pourra pas l’être.
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
Cet extrait ne rend pas non plus identifiables l’un quelconque des acteurs de cette filière qui est répartie entre de multiples concurrents.
68dc20d4b3454b98788c2cb2
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023, le Cifog a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris la société Aberyne.
68dc20d3b3454b98788c2c97
« Happy Foie » ainsi que dans toute communication visant à promouvoir les produits dénommés « Happy Foie » ne sont pas des actes constitutifs de pratiques commerciales trompeuses, de publicité comparative