au recouvrement de la dette du locataire envers sa caution.

L'emprunteur a également souscrit une caution bancaire auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions pour garantir le remboursement desdits prêts ainsi que l’engagement de caution personnelle

[W] [U] [V] renonce expressément « au bénéfice de l’article 2310 du code civil à l’égard des organismes de caution mutuelle agissant en qualité de cocautions, selon lequel, en cas de pluralité de cautions

La sanction n’est donc pas la nullité du cautionnement mais la décharge de la caution.

Par ailleurs, le contrat de crédit paraphé et signé par les défendeurs stipule en page 6 au paragraphe "Pluralité de cautions ou de garanties" que les cautions “s'engagent solidairement avec l'emprunteur

Par ailleurs, le contrat de crédit paraphé et signé par le défendeur stipule en page 5 au paragraphe "Pluralité de cautions ou de garanties" que les cautions " s'engagent solidairement avec l'emprunteur

N° RG 24/00824 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DY47 N° : Code : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution S.A.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) conformément à l’article 331 du code de procédure civile.

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution sur l’intégralité de la somme prêtée.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [G] [F].

qu’en présence d’une caution qui serait commerçante ; en l’espèce, Monsieur [C] s’est engagé en tant que caution solidaire en sa qualité de personne physique.

Le 2 août 2006, le CREDIT LOGEMENT s'est porté caution à hauteur de 90 000 euros.

, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

notifiées par voie électronique le 27 juin 2017 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité

notifiées par voie électronique le 27 juin 2017 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité

notifiées par voie électronique le 27 juin 2017 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité

notifiées par voie électronique le 14 octobre 2019 ; A titre liminaire, il est indiqué que le ou les demandeurs seront désignés sous le terme générique de demandeur sans distinction de singularité, de pluralité