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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c240b
4 avril 2025
Aux termes d'un testament olographe, du 4 février 2011, monsieur [T] [U] a institué monsieur [F] [U] légataire à titre universel de la quotité disponible de ses biens.
PCP JCP référé
67081b1589f19e8c50f8d44f
10 octobre 2024
Ledit bail était initialement conclu avec les époux [L] aux droits desquels était venu leur fils [T] lui-même décédé sans héritier le 5 octobre 2022 et instituant comme légataire universel son cousin,