Au soutien de ses prétentions, l’association « LA GERBE » expose notamment être contrainte de solliciter l’expulsion de Mme [P] pour garantir sa sortie de la structure, parce qu’elle n’accepte pas la proposition

[W] et la demanderesse, - la procédure de la demanderesse soit considérée comme abusive à son égard pour être engagée à tort contre elle, - constater qu’elle n’a ni qualité, ni intérêt à la présente procédure

Selon elle, l'autorité de la chose jugée que tente d'invoquer Monsieur [W] ne peut avoir d'effet qu'à l'égard des mêmes parties et pour un même fait générateur.

Il y aura lieu au prononcé d’une condamnation solidaire eu égard à la stipulation de solidarité figurant au contrat de bail ainsi qu’à l’engagement de responsabilité des débiteurs in solidum à l’égard

Elle a signé un seul contrat sous le numéro ETN115158, et dont la copie produite est en partie illisible, incluant la fourniture et la mise en place d'une unité centrale (IPBX 3CX), de 6 postes périphériques

Sur le fond, il rappelle que les conditions générales invoquées n’ont d’effet que si elles sont été portées à la connaissance de l’autre partie avant la conclusion du contrat et si elle les a acceptées

[I] [K] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 45 000 euros.

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

Par courrier posté le 15 juin 2025, Madame [F] [Z] a contesté ces mesures en faisant valoir que la mensualité prévue par la commission de surendettement est trop élevée.

Monsieur [I] [A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle

Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute faute dans la mesure où, d’une part, le livret de présentation que Monsieur [W] [J] lui a remis ne fait pas état de la vente d’une maison de 9 pièces,

Madame [F] [R] avait contracté mariage avec Monsieur [C] [Z], sans contrat préalable de mariage le 08 janvier 1962, puis le couple avait opté pour le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu

À cet égard, l'article 1199 du code civil dispose : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Par avenant du 31 octobre 2018, les parties ont convenu de renouveler le contrat pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 20 décembre 2018 pour se terminer le 19 décembre 2027.

Elle indique qu’eu égard au volume d’eau enregistré au compteur, Madame [O] n’a pas été diligente dans le contrôle périodique de sa consommation d’eau.

susceptibles de voir porter la majoration des cotisations à 40%.

Il s’ensuit que pour les deux sociétés, la présente procédure mettrait en cause un tiers à leur contrat avec lequel ils n’ont pas contracté et qui n’a pas repris leur contrat.

aux contrats conclus par les consommateurs, aux termes duquel « L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur