AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac80da9e15c5132049fa
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] et Mme [N] [G] ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’annulation du bail commercial, subsidiairement de résiliation.
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03/04/2026
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13/03/2025
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24/08/2022
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13/08/2020
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CTX PROTECTION SOCIALE
679aaf07e9a46d1f5a76ca97
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par Case palais Me Laure ETIENNEY Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
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