MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la

Si le notaire n’apporte aucune pièce démontrant qu’il a informé les légataires à titre universel des conséquences de ce refus d’envoi en possession et de l’absence de possibilité de mettre en place un

- La possession d’état n’est pas équivoque et apparaît comme constante entre 2014 et 2024.

2 000 euros sur ce fondement.

conséquence, JUGER qu’il est français, en application de l’article 21-13 du Code civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER que son père [X] [T] et lui ont joui d’une possession d’état de Français au sens

Compte-tenu de l’autorisation donnée à la demanderesse de reprendre possession du logement, et de l’abandon de ce dernier par le locataire, il n’y a pas lieu de condamner M.

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce sont applicables en l’espèce, la substitution s’analysant en une cession de contrat.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il rappelle les articles 1240 du code civil et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu’il subit un trouble de possession, que l’

A titre subsidiaire, Déclarer la demande de Monsieur et Madame [B] recevable et bien fondée, et en conséquence : ORDONNER qu'il soit procédé au bornage de la limite séparative des parcelles sises [Adresse

Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.

€ au titre de loyers trop versés, - d’une indemnité de 1 000 € à titre de dommages-intérêts en compensation de leur préjudice moral, - de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code

préjudice ainsi qu’à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

d’une occupation abusive, de les débouter de leur demande au titre des travaux de remise en état de l’assiette de la servitude de passage sous astreinte, celle-ci n’étant pas fondée, de les débouter de

La CAF des Côtes d'Armor a conclu le 19 août 2025 demandant au tribunal de : - dire et juger bien fondée la décision de la CAF au regard des éléments en sa possession, - confirmer la décision de la commission

Mise à disposition du Local » insérée au titre II, que « le Preneur s'oblige à prendre possession du Local. [...]

[L] [M] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 14.990,00 € ; Dit que la société EST ELSASS SERVICE pourra reprendre possession du véhicule au domicile de M.

Ils font valoir que la parcelle H[Cadastre 1] est issue de la division de la parcelle H[Cadastre 2] réalisée le 22 décembre 1973 et enregistrée le 3 janvier 1974 et qu’elle dispose d’un titre de propriété

à réclamer la protection possessoire de son droit de jouissance en référé en précisant que le maintien de l’occupant sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.