Il est de jurisprudence constante que les créanciers de l'époux in bonis commun en biens subissent également l'arrêt des poursuites individuelles (Ass. plén., 23 décembre 1994, pourvoi n° 90-15.305, Bulletin

Elle expose que l'absence de poursuite de la caution est considérée comme satisfaite en cas de paiement spontané et précise avoir mis en demeure les époux [X] à de multiples reprises.

Ils expliquent qu’en l’espèce est poursuivi le recouvrement d’une créance de même nature, à savoir des impayés de loyer dus au défaut d’exécution par les époux [V] du bail d’habitation qu’ils avaient signé

état dans un acte notarié, de même que le créancier qui dispose d’un acte notarié évoquant une créance peut tout à fait obtenir la condamnation pour cette même créance dans une décision de justice.

de créances dont celle détenue contre les époux [P] fondée sur le contrat de prêt n° 100610601911001.

engagées et la réalité de la créance poursuivie.

des créanciers communs et devrait constituer le préalable indispensable et nécessaire au traitement de la situation de surendettement des époux [G].

[P], débiteur principal et le créancier originaire, la société Crédipar, qu’en ce sens, l’identification de la créance cédée et du nouveau créancier ne fait aucun doute, de sorte que la société MCS et

les ex-époux.

liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire, déterminer les modalités de poursuite de la procédure, fixer sa créance en principal, frais, et autres accessoires, et en cas de vente forcée, fixer

[H]/ [W] d’un montant de 48.000 euros et la créance [W]/[H] d’un montant de 20.706 euros, -fixer la créance [H]/[W] à la somme de 27.694 euros à parfaire au regard de la date de départ des époux [W],

Elle indique en premier lieu que le principe de la créance existait avant l’acte critiqué.

Suivant bordereau de cession de créances en date du 13 décembre 2021 (signifiée le 1er février 2022 à Madame [H] et le 14 juin 2022 à Monsieur [H]), la société AXA BANQUE a cédé sa créance à la société

Ils expliquent que le recouvrement du droit de poursuite, admis dans le cadre de l'insuffisance d'actif, est fondé sur la fraude du débiteur vis-à-vis des créanciers.

S’il résulte de l’article 1413 du code civil, que le créancier peut poursuivre sur les biens communs le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté

(la) recevoir (...) en ses demandes, les dire bien fondées, .(...) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est

[J], débiteur saisi, et de son épouse et a invité les créanciers poursuivants à produire un décompte actualisé de leur créance, tenant compte des termes de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mai

et demandes, - déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie, - mentionner le montant de sa créance.

Après la vente de la maison des époux [S] et recalcul des sommes réclamées par la [9], le créancier a confirmé en cours d'instance l'extinction de sa créance.

Par conclusions notifiées électroniquement le 10 janvier 2024, Mme [S] [X] épouse [H] demande au tribunal de : - fixer la dette des époux [H] à la somme réellement payée par la caution au créancier principal