[J] [V] et Mme [H] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

[N] [C] et Mme [V] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 devant l’officier de l’état civil de la commune d’[Localité 3], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Sur les dépenses de conservation en faveur du bien indivis En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

Leur union a été précédée d’un contrat de mariage reçu le 12 novembre 1996 par Maître [O], notaire à [Localité 3], par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.

[R] [A] et Mme [T] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

les opérations, qui pourra désigner le cas échéant un expert chargé d’évaluer les biens, - dire que les frais de liquidation seront supportés par la SCI LA TOURAUDIERE, EN TOUT ETAT DE CAUSE - débouter

, - juger que la valeur du bien immobilier composant la communauté à liquider est de 160.000 €, - condamner Monsieur [W] à régler à Madame [Y] la somme de 80.0000 € au titre de ses droits sur la valeur

Commettre un juge pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation partage.

[Q] [U] et Mme [V] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

En tout état de cause la recevabilité de l'action n'est pas contestée par les parties.

Il en ressort que la liquidation forcée de la société a été décidée par l'autorité danoise des entreprises le 5 avril 2022, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 19 mai 2022 par la

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à compter du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur, ce dernier est dépourvu du droit d'agir, si bien

[K] [B] et Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de

Pour justifier de la somme de 48.524,68 € sollicitée, Madame fait état dans un tableau des créances suivantes : 8 375,83 euros au titre de travaux financés par elle sur le bien indivis à [Localité 6] (

La réduction se détermine notamment après réunion fictive des biens donnés d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession à la masse des biens existant au décès

qualité de liquidateur.

ne peut bénéficier de la présomption de bon état des locaux donnés à bail et prévue à l'article 1731 du code civil.

[Y] [O] répliquent que l'action engagée le 9 août 2023 est bien recevable : la réintroduction de l'article 750-1 du code de procédure civile par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 prend effet pour les

d’un bien immobilier.

L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. » L’article L. 225-254 du code de commerce prévoit que « L'action en responsabilité contre