La CPAM de l’ARDECHE a oralement repris ses conclusions par lesquelles elle demande de juger opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 30 avril 2024 de Madame

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

le 13 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 13 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06031 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN52 Par requête enregistrée

Aux termes de ses conclusions, la SAS [1] demande au tribunal de : - infirmer la décision de la caisse du 16 novembre 2020 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme [H] ; - juger que

La S.A.S [1] sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [A] [H] aux motifs, d'une part que la CPAM des [Localité 2] n'a pas respecté le principe

Sur les mesures de fin de jugement : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’

[Z] [N] [H] - [Adresse 3] représentée par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1202 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT

Après enquête, la CPAM a notifié le 24 juillet 2023 à l'employeur une décision de prise en charge du syndrome du canal carpien gauche de Madame [O] au titre de la législation sur les risques professionnels

de la législation professionnelle.

[S] et ses conditions de travail n'est pas caractérisée, En conséquence, - juger de l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par jugement en date du 15 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d'Occitanie en

[X] ne permettant pas de compenser la gêne de la main dominante, alors qu’il exerce une profession nécessitant des gestes de précision des deux mains.

Suivant les écritures de son conseil reprises à l'audience, la [7] demande au juge de : juger recevable son recours ;enjoindre à Madame [O] [H] d'apporter de plus amples précisions (justificatifs à l'appui

,Dire et juger que la décision imposant une reprise à temps plein est illégale et injustifiée,Annuler la décision de reprise à temps plein,Constater que son syndrome anxio-dépressif est en lien direct

de condamnation au paiement d’une somme de 12.362 € à titre de dommages et intérêts correspond au « surcoût des travaux effectués suite aux pressions commerciales de la Société EHF GROUPE », - juger irrecevable

Cette pathologie a fait l'objet d'une décision de prise en charge après l'avis favorable rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) le 30 mars 2023.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par décision du 9 février 2024, a rendu un avis négatif sur l’existence d’un lien direct et essentiel