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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
662692661329eb3db7c03bf7
18 avril 2024
18 avril 2024
parties et recueillir leurs dires ; Au besoin, entendre tout sachant :Déterminer avec précision le coût de reconstruction de l'immeuble sinistré, sis au [Adresse 6], en tenant compte tant du coût des prestations
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces dépenses concernent la direction artistique, l’agence de presse, les plateformes de référencement, les annonces, le matériel publicitaire, les foires et les expositions, les catalogues et les photographies
Source officielleService des référés
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
3 avril 2025
S’agissant des marques françaises, le code de la propriété intellectuelle prévoit de la même manière la nullité des marques dépourvues de distinctivité (article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef066fbb79e8fd3d32ecb
4 avril 2024
4 avril 2024
Appréciation du tribunal Selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Source officielleRéférés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la nullité de la propriété intellectuelle En application de l'article L. 521-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ou matérielle apparente.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version ancienne applicable à la cause, dispose que “le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de 1500 euros HT pour la prestation de restauration et 2 500 euros HT pour la fourniture de thé et cafés gratuits pour les collaborateurs.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c972b7e1b6bf1d7e34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
électrique, énergétique et numérique), créée en 1955 sous l'impulsion des pouvoirs publics et de représentants de la filière électrique, a pour mission, notamment, la promotion de la qualité des prestations
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
électrique, énergétique et numérique), créée en 1955 sous l'impulsion des pouvoirs publics et de représentants de la filière électrique, a pour mission, notamment, la promotion de la qualité des prestations
Source officielleService des référés
6682f3ded7288dcb2a025ad4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
écrite d’informations générales d’envergure régionale (NOUVELLE AQUITAINE), et dans un organe de presse écrite d’informations générales d’envergure nationale ; Assortir cette injonction de faire d’une
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.
Source officiellePS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'agence ou à l'entreprise de presse ; que l'article L. 761-
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d1b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
électrique, énergétique et numérique), créée en 1955 sous l'impulsion des pouvoirs publics et de représentants de la filière électrique, a pour mission, notamment, la promotion de la qualité des prestations
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
électrique, énergétique et numérique), créée en 1955 sous l'impulsion des pouvoirs publics et de représentants de la filière électrique, a pour mission, notamment, la promotion de la qualité des prestations
Source officielle6ème Chambre
670438178d5cd4a875953de8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il estime que ce principe doit conduire celle-ci à déceler les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, relatives au fonctionnement de son compte bancaire en considération : - du nombre,
Source officielleChambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
3 avril 2026
Il indique qu’à la suite de désaccords avec la société Sesame expertises notamment sur des questions de propriété intellectuelle, il lui a été notifié le 11 avril 2024 qu’elle était retirée du projet.
Source officielleChambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de ses demandes en contrefaçon de droit d’auteur comme étant mal fondées ; DEBOUTER l’AGENCE FRANCE-PRESSE de ses demandes fondées sur le parasitisme ; DEBOUTER l’AGENCE FRANCE-PRESSE de ses demandes
Source officielleService des référés
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des éditeurs et agences de presse. 2.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
19 mai 2026
NAVYMEDIA SPORT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure L'Agence France Presse
Source officiellePage 1 sur 14