La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

pour l'enfant [D] : 678,86 eurosUne dette concernant des frais de cantine et de garderie : 461,60 eurosUne dette concernant des frais de cantine et garderie pour les enfants [X] et [B]: 174 euros Une

Aux termes de ce jugement, le juge aux affaires familiales a « dit que les frais exceptionnels (scolarité, activités extra-scolaire, cantine et frais de santé non remboursés notamment) seront pris en charge

En outre, ils demandent de cantonner le montant de la créance à la somme de 10.538,49 euros, hors intérêts.

fixer à sa charge une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 350 € par mois, et ce avec indexation habituelle, - lui donner acte qu'il prendra à sa charge les frais de cantine

Elle souligne que l’accord du père n’a jamais été érigé comme condition de prise en charge.

(inscription, cantine, fournitures, voyages scolaires) ;Les frais extra-scolaires, à l’exclusion des frais d’équitation ;Les frais exceptionnels afférents, et en tant que de besoin les y condamnons ;Un

Rennes a : - débouté madame [O] [J] de sa demande de sursis à statuer, - condamné madame [O] [J] à payer à la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie la somme de 123.500 € en sa qualité de caution

précité ne sont donc pas revêtues de force probante pour cantonner la saisie-attribution litigieuse.

, dans l’acte de cautionnement qu’elle a signé.

, de cantine, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié.

Monsieur [X] ne conteste pas devoir à Madame [V] la somme de 660 euros au titre de la prise en charge des frais de scolarité de [P].

Madame [Z] perçoit un salaire de 1 350 euros par mois et une prime d’activité de 187 euros. Elle a un enfant à charge et une autre dette de charges courantes (cantine).

[R] de la somme de 269,44 euros, -ordonner le cantonnement de la saisie-attribution à hauteur du montant de 74 414,36 euros, – le condamner à lui payer la somme de 4800 euros sur le fondement de l’article

Il explique qu’un accord de règlement avait été pris avec ce dernier pour échelonner sa dette et la procédure de surendettement a rendu cet accord obsolète.

La société [3] indique faire application des dispositions relatives aux salariés sédentaires puisque les repas sont pris dans le restaurant de l'entreprise et que les salariés participent à leur prix de

en référé la SARL La Cantina, sollicitant de : “Constater que la société LA CANTINA est occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 1], depuis le 30 août 2024 ; Ordonner l’expulsion des

Au soutien de ses prétentions, la caisse de Crédit Mutuel Du Canton Vert souligne que le compte de M.

Il appartient au juge de l'exécution de cantonner éventuellement la mesure d'exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles en vertu d’un titre exécutoire.

de 45 euros par mois, et qu'elle perçoit une pension alimentaire pour sa fille et la prime d'activité.