Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire”.

l’issue du litige principal.

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Cette violation du principe général du droit électoral suffit à invalider le scrutin.

Il considère que cette violation des statuts porte atteinte aux principes généraux du droit électoral, en ce que le scrutin est entaché d’une irrégularité qui a nuit aux principes de transparence et de

Il soutient que même si les statuts ne prévoient pas un tel débat, les principes généraux du droit et des libertés fondamentales tels que le droit de se présenter à une élection doivent conduire à annuler

Il rappelle que la Cour de cassation considère : “ qu’à moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement

S'il est établi que l'assemblée générale a adopté le principe que les comptes du syndicat doivent être présentés sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultats et d'une annexe simplifiée, puis publiés

S'il est établi que l'assemblée générale a adopté le principe que les comptes du syndicat doivent être présentés sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultats et d'une annexe simplifiée, puis publiés

S'il est établi que l'assemblée générale a adopté le principe que les comptes du syndicat doivent être présentés sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultats et d'une annexe simplifiée, puis publiés

S'il est établi que l'assemblée générale a adopté le principe que les comptes du syndicat doivent être présentés sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultats et d'une annexe simplifiée, puis publiés

Elle précise que cette clause de renvoi est parfaitement valable en droit libanais et suffit à considérer que le contractant a eu connaissance des conditions générales de son cocontractant.

Elle soutient par ailleurs avoir parfaitement respecté les dispositions applicables à la conclusion du protocole d’accord pré-électoral en convoquant les personnes justifiant du mandat donné par leurs

Par ordonnance du 21 mai 2019, le juge de la mise en état a fait droit à cette demande.

Toutefois, il est de principe que l’atteinte aux droits de la personnalité que sont le droit à la vie privée et le droit à l’image, caractérise, en soi, l’urgence qui confère au juge des référés, en application

généraux du droit électoral dont la violation entraînerait automatiquement l’annulation de l’élection, même en l’absence de fraude et même si l’irrégularité n’a eu aucune conséquence sur le résultat du

d’auteur lors de l’instauration d’une collaboration avec une entreprise de production audiovisuelle ; que si l’activité de la GARRD porte sur les droits d’auteur, et ce pour s’assurer de l’équilibre général

/4 social N° RG 21/01846 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYL4 N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du : 29 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE FEDERATION GENERALE

en matière de droit syndical.

■ 1/4 social N° RG 23/08690 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ466 N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du : 31 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE FÉDÉRATION GÉNÉRALE