oppose d’une part les époux [V] qui demandent au tribunal d’écarter la feuille de présence de l’assemblée générale du 21 janvier 2020 versée aux débats en pièce 5 par les défendeurs en relevant sa production

du droit d’asile que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l’original d’un passeport ou d’un document d’identité encours de validité ce dont l’intéressé est démuni, la production

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me COIMBRA par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 20/01138

civile, 138 et suivants du code de procédure civile, de : juger les présentes conclusions recevables et bien fondées ;prendre acte du désistement de la demande de la compagnie LLOYD’S du fait de la production

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/00786 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNZD N° MINUTE :

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans

Par ailleurs, selon l’article L161-33 du code de la sécurité sociale, “L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support

En l’espèce, Le tribunal considère que l’association est partie perdante dès lors que si certains chefs ont été réduits, c’est à l’initiative de l’URSSAF suite à la production tardive de justificatifs

circonstance insurmontable ou ayant trait au temps légitime d’une actualisation du registre ne soit alléguée ; Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ce moyen et de déclarer la requête irrecevable pour production

assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 21 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 10 juillet 2024 par Jean CORBU, juge des contentieux de la protection

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans

administratif de Melun ainsi qu’une demande de vol formulée le 4 octobre 2025 pour un vol programmé au 16 octobre 2025 ; Que la discussion porte sur la recevabilité de ces deux pièces étant produites tardivement

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PRODUCTION TARDIVE DE CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR Lors de l'audience, compte tenu de leur production tardive par le demandeur, le tribunal écarte des débats ses conclusions

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00224 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRVV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 6] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans

[H] n’a pas communiqué en temps utile les justificatifs dont la production lui incombait.

assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame