: « Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire 1.

le domaine d'exploitation des droits cédés quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et à la durée soit délimité.

Il sera rappelé que la CJUE a dit pour droit que :-« pour qu'un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur

Elle ajoute que Mme [G] ne peut pas davantage se réserver des droits sur le nuancier de "couleurs naturelles" de ses produits, qui est par ailleurs très à la mode.

L'article 14, « Droit au dessin ou modèle communautaire », paragraphe 1. du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 dit que « le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant

l’importation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle.

procédé à aucune comparaison de l'imprimé Lover#890 avec des produits de la société Miss [I].

la qualité d’auteur, de sorte que la validité des contrats de cession de droit d’auteur qu’elle produit n’étant pas contestée, elle est donc titulaire de droits patrimoniaux sur les dessins, à l’exclusion

Il résulte de l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle que peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie d’un produit, caractérisée en particulier

En application de l’article L. 513-5 du même code, “la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression

droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.”

et modèle et de droit d’auteur).

"ED3794 Ultraflex" et "CD3794 Mega flex" protégés par les dessins et modèles communautaires précités.

Réponse de la juridiction Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit

A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile

sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

Réponse de la juridiction Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit

Réponse de la juridiction Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit

un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés ».

précités. 2.Travaux de fabrication de l'aluminium dans les ateliers d'électrolyse selon le procédé à anode continue (procédé Söderberg), impliquant l'emploi et la manipulation habituels des produits précités