CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd321cdc6046d47c42be5
7 avril 2026
du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 7 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention
69efd31bcdc6046d47c42b66
3 avril 2026
du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 5 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention
6a0cd389cdc6046d473cb8d9
18 mai 2026
du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 19 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention
6a160e0fcdc6046d47086fe0
26 mai 2026
du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 26 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention
6a10c804cdc6046d479df2c3
22 mai 2026
du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 23 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention
69dd5e9ccdc6046d4721dd61
12 avril 2026
13 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par décision de la Cour d’Appel du 15 mars 2026, Vu les avis donnés à Monsieur [B] [D], à La PREFECTURE
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du Tribunal judiciaire de RENNES ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours ;
J.L.D.
6a0f834ecdc6046d477fa019
21 mai 2026
conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour
6a0e330acdc6046d475da829
20 mai 2026
L’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner la prolongation du maintien en rétention de
6a0e330dcdc6046d475da882
69d6d5bdcdc6046d4792ea43
8 avril 2026
LA PROLONGATION du maintien en rétention de M.
6a0cd849cdc6046d473d1724
19 mai 2026
dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue
69d04cdecdc6046d470a4891
6a0f8356cdc6046d477fa0e3
69d4278fcdc6046d47570b89
5 avril 2026
Il convient, en conséquence, d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS de l’intéressé qui ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes
6a0b8feecdc6046d472096a7
DE 26 JOURS (maintien en rétention) art.
6a0cd38ccdc6046d473cb92c
du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
69efd318cdc6046d47c42afe
69deb803cdc6046d473fd921
14 avril 2026
69d6d583cdc6046d4792e563
Sur la prolongation de la rétention Selon l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation
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