Par acte du 16 août 2024, Monsieur [E] [D] a substitué la SAS [J] dans tous ses droits et obligations de la promesse unilatérale de vente conclue le 7 mai 2024.

En tout état de cause, Constater la résolution de plein droit de la promesse unilatérale de vente régularisée le 16 juin 2022.

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 27 octobre 2022 à seize heures.

unilatérale de vente a subi des détériorations compromettant son occupation, qui plus est à la date butoir de réalisation de la promesse unilatérale de vente, - cet affaissement n’a provoqué aucun désordre

[V] [R] et Mme [Z] [F] épouse [R] tendant essentiellement au paiement de la somme de 22.500,00 € correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente

Elle expose que la promesse unilatérale de vente du 26 juin 2025 prévoyait, en page 9, une date limite de signature de l’acte authentique de vente fixée au 10 octobre 2025, ainsi qu’une indemnité d’immobilisation

La promesse unilatérale de vente stipulait en outre que les biens vendus ne faisaient l'objet d'aucun sinistre et qu'en cas de sinistre intervenant durant la durée de validité de la promesse de vente,

De ce seul fait, la promesse unilatérale de vente consentie par acte sous seing privé encourt la nullité prévue la loi.

Par acte du 19 novembre 2019, la SCCV s’est substituée la société STONE INVEST en qualité de bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente.

unilatérale de vente du 10 janvier 2022,En conséquence, Juger que la promesse unilatérale de vente du 10 janvier 2022 est résolue sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, A titre subsidiaire

Une indemnité d'immobilisation de 63.000 euros était fixée, dont la moitié, soit une somme de 31.5000 euros, devait être versée dans les trois mois de la signature de la promesse unilatérale de vente par

Le 14 mai 2020, un avenant a été signé pour proroger la promesse unilatérale de vente jusqu'au 31 août 2020.

La vente n'ayant pas été réalisée, il y a donc lieu de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente.

unilatérale de vente portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 7] (Marne), moyennant un prix de 339.200 euros, le délai de la promesse unilatérale de vente expirant le

Dans le cadre d’un projet de réalisation d’un ensemble immobilier, une première promesse unilatérale de vente de cette parcelle a été conclue par acte notarié du 11 septembre 2019, entre la SCI RO NI et

La promesse unilatérale de vente prévoyait une faculté de substitution. La vente n’a pas été réitérée. Procédure La SCI PHIJACA, représentée par Me.

En l’espèce, aux termes de la promesse unilatérale de vente du 22 mars 2023, les consorts [R] ont expressément autorisé Monsieur [E] a faire procéder à une étude de sol.

> sur le sort de la promesse unilatérale de vente Aux termes de la promesse, dans l’hypothèse où la caution n’aurait pas été remise dans le délai prévu, et après une mise en demeure par simple lettre