Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 01er AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE

[L] [A] ; - constaté l’adjudication de l’immeuble saisi à M.

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 07 Avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 14 Janvier 2025 N° RG 19/00122 - N° Portalis DB3U-W-B7D-K7Y2 78A CREANCIER POURSUIVANT Le CREDIT LOGEMENT, Société

En défense, Madame [K] [M] épouse [I] comparaît en personne, assistée de sa fille majeure Madame [Z] [J] [I] aux fins de traduction des propos tenus et en accord des parties présentes.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 22 janvier 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 12 mars 2026, délibéré prorogé

Le 27 juin 2019, la SCP JUGE & [T], commissaire-priseur, a rejeté la demande de la SAS PROCOP visant à revendre les biens qu’elle avait acquis le 27 mars 2019 par vente sur adjudication.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 01 Octobre 2024 N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRD5 78A CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires

du 16 mai 2019 il a été sursis à statuer les débiteurs ayant saisi la juridiction du fond à l’encontre du créancier poursuivant ; Par jugement du 27 août 2020 le créancier poursuivant a obtenu la prorogation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 01 Octobre 2024 N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQ5F 78A CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des copropriétaires

d’adjudication au 13 Février 2025.

L'article L 322-13 dudit Code stipule que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard une mois avant la date prévue pour l'adjudication.

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 11 septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement contradictoire initialement prévu le 9 octobre 2025 prorogé

La prorogation du commandement a été ordonnée par décision du 27 octobre 2020 pour une durée de cinq années.