MUTUELLE DES ARCHITECES FRANCAIS, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en qualité d’assureur de la société CORBIN ET FILS, la S.A.R.L.

[N] [K] ni la société Actah & Associés n’ont procédé à la publication d’un avis rectificatif de la publication BODACC ; - que la SELARL Actah & Associés a transmis à M.

ayant la nature d’établissement financier et de crédit, de sorte que cette procédure ne lui est pas opposable et qu’elle n’était pas tenue de déclarer sa créance, - qu’en tout état de cause, aucune publication

du Haut-Rhin - publications : - BODACC - L'ALSACE 68 - Registre du Commerce - Chambre des Métiers Colmar, le LE GREFFIER, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR *********************** Chambre Commerciale

Il considère toutefois non seulement cette opposition nulle en la forme en ce qu’elle n’a pas été réalisée dans le délai de 10 jours suivant la publication au BODACC et ne contient pas d’élection de domicile

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1902 du Code civil dispose que « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Esrah FERNANDO, Greffière Statuant publiquement

POUR L'APHAP [21] FRANCE TRAVAIL - ILE-DE-FRANCE [18] TRÉSORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES Publication BODACC JUGEMENT Le 14 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Loïc

Commission de surendettement Banque de France notification par LRAR à : [27], CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER [O] [B] Me Maryline DIAT [19] [24] [28] [27] . [30] SGC [Localité 29] Publication

d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique

la publication au BODACC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier

DECISION : Aux termes de l’article L 622-24 du code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doit déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.

Ce jugement a fait l’objet d’une publication au BODACC le 21 juin 2024.

de l’administration et de la dispositions de ses biens ; Rappelle que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur est de deux mois, à compter de la publication

défense à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au présent jugement ; Rappelle le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est de deux mois à compter de la publication

Il produit aux débats la publication au BODACC du jugement d'ouverture, datée du 25 avril 2025.