Trois hypothèques légales ont été inscrites et publiées au service de la publicité foncière de [Localité 9] les 30 décembre 2020 sous les références volume 2020 V n° 2928, 13 février 2024 sous les références

MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 9 novembre 2022 Volume 2022 V n°16195, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement de Marseille

de Maine-et-Loire - pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 2], représenté par monsieur [H] [W], inspecteur des finances publiques, désigné par le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

immobilière du 18 mai 2009, publié le 22 juin 2009 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, volume 2009 S n°19, suivi d’un rectificatif du 24 juin 2009 publié le 30 juin 2009, Volume 2009

[T], pris en sa qualité de directeur de la publication au moment de la parution litigieuse, et la société L’Equipe SAS, prise comme société éditrice du journal L’Equipe, à publier, en page de couverture

-12-1 du code de la santé publique.

-12-1 du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, FAISONS droit à la requête et ordonnons le maintien de

PAR CES MOTIFS Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, FAISONS droit à la requête et ordonnons le maintien de

PAR CES MOTIFS Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, FAISONS droit à la requête et ordonnons le maintien de

PAR CES MOTIFS Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, FAISONS droit à la requête et ordonnons le maintien de

PAR CES MOTIFS Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, FAISONS droit à la requête et ordonnons le maintien de

PAR CES MOTIFS Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, FAISONS droit à la requête et autorisons le maintien de

PAR CES MOTIFS Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, FAISONS droit à la requête et ordonnons le maintien de

DÉBATS : A l’audience publique du 10 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 10 Avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00203 N° Portalis DBW3-W-B7J-7FBT AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC

, au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : M.