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16 résultats pour « publication et enregistrement d'un acte portant fusion par absorption d'une société par une autre »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

68e7a529033cf481c39a426a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 21/00152 N° Portalis DBW3-W-B7F-ZHIV AFFAIRE : Société

Source officielle
TJ

JEX

6622bb38c91e3bdd7a88fa3f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ailleurs, la société CABOT FINANCIAL France justifie de l’annonce légale en date du 1er septembre 2015 concernant la fusion de la société LASER COFINOGA avec la société LASER, et de la publication

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66883e89342d338c20d39e31

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l’espèce, le créancier poursuivant produit la publication du 30 octobre 2020 comportant de l’annonce de la fusion par voie d’absorption de la société CIC IBERBANCO par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’ensemble des sociétés supports ont ensuite fait l’objet d’une fusion-absorption par la société [Localité 4], au mois de novembre 2022.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c247d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

FRANFINANCE vient aux droits de la société SOGEFINANCEMENT en suite de la fusion par absorption par la SA FRANFINANCE suivant PV de l’AG extraordinaire 01/07/2024.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a86

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD en vertu d’un traité de fusion-absorption en date du 15 juin 2022 [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour avocat plaidant Me LAURENT Denis, avocat

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c843b3d977d8cd1aaa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD en vertu d’un traité de fusion-absorption en date du 15 juin 2022 [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat plaidant Me LAURENT Denis, avocat

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6834d0b67860dd6c223b65c2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SOCIETE FINANCIERE D’ILE DE FRANCE, laquelle a fait l’objet d’une fusion absorption par la SOCIETE FINANCIERE INTER REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af7cdc6046d477b21f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, société d’économie mixte enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 046 484, venant aux droits de la SAS [Localité 4], [Adresse 2] [Localité 5] par sa fusion par voie d’absorption CDC HABITAT

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

563 939 dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son dirigeant social en exercice, à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

65b16346b9f94e984650caa4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

(CIFRAA), radiée à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfa7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

juin 2015, elle-même venant aux droits de la société [9] par acte de cession de juillet 2011.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

697c1fe6cdc6046d47314277

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du [Adresse 12] suite à fusion/absorption selon mention du 27 mai 2016 [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

NECKERIMMAG, qui a fait l'objet d'une opération de fusion-absorption le 8 septembre 2022 au bénéfice de la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [O] ont conclu avec la société ATELIER 89 (aux droits de laquelle vient la société NEOLOGY à la suite d'une fusion absorption) un contrat de construction de maison individuelle portant sur la construction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par acte d’huissier du 02/07/2021, la RIVP a assigné M.

Source officielle