AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
69d95a81cdc6046d47cf5e27
9 avril 2026
9 avril 2026
La SA CREDIT LOGEMENT a versé à la SA SOCIETE GENERALE : - la somme de 68,80 Euros suivant quittance subrogative en date du 12 septembre 2022, - la somme de 16.719,56 Euros suivant quittance subrogative
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4ème chambre 1ère section
6a0cafb0cdc6046d473a0245
19 mai 2026
19 mai 2026
au preneur résultant de l’article 11 de la loi du 29 décembre 1977, après s’être refusés à délivrer des quittances, ils ont à plusieurs reprises délivré des quittances erronées et incomplètes et ont finalement
Source officielle