d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

S'agissant en revanche du salaire minimum de croissance (SMIC) pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, il y a lieu de le déterminer,

En conséquence, depuis le 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est ainsi égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient

En conséquence, depuis le 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est ainsi égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient

En conséquence, depuis le 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est ainsi égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient

En conséquence, depuis le 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est ainsi égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient

La Société [9] considère que l’indemnité compensatoire LP doit être prise en compte pour le calcul de la réduction Fillon car son versement est conditionné par la présence du salarié à des dates spécifiques

prise en compte de la gratification annuelle, des indemnités journalières de prévoyance et les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat, la société conteste le calcul de la réduction

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L.242-1, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à L.242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

Ce montant est égal au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations, et du salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas

-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels

-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels

Les inspecteurs du recouvrement ont alors procédé à un nouveau calcul du salaire minimum de croissance annuel à retenir pour le calcul du coefficient, s’agissant de la réduction générale, et ont exclu